SARL Neocust - Sol’Assur
Agroparc – Immeuble Le Nobel
Chemin Félons
BP 51525
84000 AVIGNON
Siret 504 065 301 00013
N° de TVA intracommunautaire : FR 59 504 065 301
Tél : 04 90 87 18 23
Fax : 04 20 10 00 57
contact@sol-assur.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1 : Clause générale
Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou de services.
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
- les présentes conditions générales
- le Bon de commande qui est constitué du devis accepté, complété par les informations nécessaires à l’identification du Client (nom - prénom - adresse postale de facturation et/ou de livraison - téléphone - adresse électronique). Tout devis validé par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.

Article 2 : Offres
La SARL Neocust et la boutique en ligne (http://www.sol-assur.com ) présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services régie par des conditions générales, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL Neocust ne pourra être engagée.
La SARL Neocust se réserve le droit de retirer tout produit ou service, selon sa convenance. L’offre de vente et de service concerne le territoire métropolitain français. La livraison ou la prestation s’effectuera uniquement dans cette zone.

Article 3 - Règles d'usage de l'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître : que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence SARL Neocust ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations; qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations; que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ; qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par SARL Neocust, et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 4 : Commande
La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par la SARL Neocust:
- si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par la SARL Neocust après la validation du paiement
- si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par la SARL Neocust ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque à l'ordre de la SARL Neocust, signé et présentant un montant conforme au total à payer.
La SARL Neocust confirmera l’acceptation de la commande au client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone ou fax. La SARL Neocust se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur (http://www.sol-assur.com ) et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton de commande prévu à cet effet) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Par cette action, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et les avoir acceptées.

Article 5 : Prix - Modalités de paiement –Transfert des risques
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Ils sont franco de port. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la SARL Neocust est le TPE de la banque CIC. Le paiement TPE di CIC est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la SARL Neocust jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Article 6 : Pénalités de retard
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Les modalités de calcul se feront sur le montant TTC de la facture, puis sur la base du taux de référence appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Article 7 : Conditions d’escompte
Il ne sera consenti aucun escompte dans le cadre de paiement anticipé.

Article 8 : Facture – Réserve de propriété
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Article 9 : Livraison –Transport
Les biens matériels sont livrés dans un délai de 3 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la SARL Neocust, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, la SARL Neocust procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La SARL Neocust n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur, puis adressées à la SARL Neocust dans un délai de 48 heures.
Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine. La SARL Neocust s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers la SARL Neocust et de réexpédition vers le client sont pris en charge par la SARL Neocust.

Article 10 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande.
Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge.
Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits endommagés, ouverts, retournés incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Article 11 : Obligations des parties
La SARL Neocust, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. La SARL Neocust s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.
Le client s’engage à indiquer à la SARL Neocust une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement. Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande.

Article 12 : Dispositions diverses
L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni la SARL Neocust, ni le client ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à contact@sol-assur.com ou un courrier à :
SARL Neocust – Sol’Assur
Agroparc – Immeuble Le Nobel
Chemin Felons
BP 51525
84000 AVIGNON

Article 13 : Mentions légales
Editeur : Rhino-Multimédia, Pascal SALOU
Directeur de publication : Jean-Louis Leroy
Responsable du site : Jean-Louis Leroy
Hébergement : Ce site est hébergé par Rhino-Multimédia
Déclaration : Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1297144

Article 14 : Informations nominatives et utilisation des données
Les informations qui sont demandées au client lors de la validation du devis sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SARL Neocust intervenant dans ledit traitement, sous réserve d’un accord préalable et formel du client, exprimé sur le devis accepté.
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.

Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de commerce d’AVIGNON sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant. Cette Article 14 ne s’applique que dans le cadre d’une vente effectué auprès d’une Entreprise, qu’elle soit « personne morale » « ou personne physique ».